Guide de l'Assurance Emprunteur

Enfin, la liberté de choisir votre Assurance de prêt ... Ce qui va changer

Le 25 novembre 2008, Christine Lagarde, Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi proposait de modifier la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu’elles commercialisent.

Depuis le 1er juillet 2009, les établissements bancaires et les assureurs ont l’obligation de fournir à leurs clients une fiche d’information standardisée sur l’assurance de prêt. Cette réforme permet d’améliorer l’accès à l’information des emprunteurs pour pouvoir comparer les offres d’assurance avec celle proposée par la banque.

En clair :

La liberté de choix pour le consommateur repose sur :

L’obligation des banques :

• d’accepter tout contrat aux garanties équivalentes à celui qu’elles proposent
• d’expliquer par écrit les raisons de son refus
• de ne pas modifier les conditions de prêt négociées en amont par le client (le taux d’emprunt, les frais de dossiers…)

L’obligation des assureurs individuels :

• d’informer la banque en cas de non paiement des cotisations par l’assuré ou d’un changement important de son contrat. APRIL a toujours informé les banques.

2 septembre 2010 : date d’application officielle de la loi.

Désormais, vous avez le choix de réaliser des économies en choisissant une vraie protection.